CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Applicables au 01/01/2016

 

Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre Le Client (ci-après « LE CLIENT») et Frequence Movies (ci-après « FREQUENCE MOVIES»), société de réalisation de vidéo immatriculée au registre des sociétés, SIRET 49253276700026, siège social : 7, rue du progrès 93100 MONTREUIL.

Article 1 – Objet

Toute commande de prestations, qu’elles soient standards ou faisant l’objet d’une promotion, signifie la connaissance et l’acceptation, par LE CLIENT et sans réserve, des conditions générales de vente de FREQUENCE MOVIES. Elles annulent toutes autres conditions émises antérieurement.

Ces conditions générales comprennent les tarifs, le présent texte et les annexes. Sauf si elle est acceptée préalablement et par écrit par FREQUENCE MOVIES, aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les Conditions Générales de Vente.

Toute condition proposée par LE CLIENT sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à FREQUENCE MOVIES, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Article 2 – Réservation d’une prestation vidéo

La réservation d’une prestation vidéo se fait par téléphone 06 09 67 48 57, e-mail « contact@frequencemoviesmariage.com » selon les informations de contact fournies sur le site internet « www.frequencemoviesmariage.com »  ou lors d’un RDV à votre domicile. La réservation d’une prestation vidéo peut se faire à tout moment sous réserve de disponibilité de l’équipe.

LE CLIENT s’engage à renvoyer par courrier ou par mail le devis après avoir pris connaissance des conditions générales de vente (consultables sur notre site web www.frequencemoviesmariage.com). Un acompte de 50 % sera demandé le plus tôt possible pour bloquer la date de l’événement.

Article 3 – Commandes

Toute commande passée par LE CLIENT entraine son adhésion aux CGV. Le devis retourné signé par LE CLIENT et sur lequel figure la mention «Bon pour accord» a valeur de bon de commande. Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par FREQUENCE MOVIES en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par LE CLIENT. Le devis initial signé par LE CLIENT continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.

Si lors d’une commande précédente, LE CLIENT n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé sauf s’il règle comptant. Aucune ristourne pour paiement comptant ne lui sera accordée.

Article 4 – Tarifs

Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix s’entendent toutes taxes comprises calculés avec le taux de TVA en vigueur. En cas de modification par le législateur du taux de TVA entre la date de signature du devis et celle du paiement du solde de la commande, la rectification sera opérée au moment de la facturation finale. Les devis établis par FREQUENCE MOVIES sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, FREQUENCE MOVIES se réserve de modifier les montants s’il le souhaite. 

Article 5 – Paiement

FREQUENCE MOVIES accepte les paiements en espèces, les virements et les chèques.

À la livraison du projet, la totalité du solde devra être réglé.

Pour les paiements en espèces, le solde sera payé le jour de la livraison.

Pour les paiements par virement, le solde devra apparaître sur le compte bancaire de la société FREQUENCE MOVIES au plus tard, 2 jours avant le jour de la livraison.

Pour les paiements par chèque, le solde devra être payé en totalité 15 jours avant la date de la livraison. A défaut, le projet ne pourra être remis.

Aucune ristourne pour paiement comptant ne peut être accordée.

En cas de chèque sans provision, LE CLIENT sera averti par FREQUENCE MOVIES et disposera d’un délai de 72h pour régler la prestation en espèces à FREQUENCE MOVIES, contre remise d’un reçu. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes. Dans le cas où LE CLIENT n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement) antérieurement, la demande de service pourra se voir refusée.

Dans le cas d’un paiement en 3 fois, les règlements devront se faire uniquement par virement et chèques comme suit :

Un 1er paiement à la réservation de la prestation

Un 2ème paiement 20 jours avant le jour de la prestation

Un 3ème paiement à la livraison du projet.

Tout retard de solde donnera lieu au paiement d’intérêts comme décrit ci-dessus.

Article 6 – Livraison du projet

Afin de garantir la livraison du projet final dans les délais, tout fichier (photos, musiques, textes…) doit nous être remis au maximum 10 jours avant la date de l’événement. Tout retard entraînera un retard de livraison de votre film de mariage.

Les fichiers devront nous être envoyés via un site de téléchargement, (exemple www.wetransfer.com), à l’adresse contact@frequencemoviesmariage.com, de la façon suivante :

– Les photos de votre choix, au format .jpg

– Les musiques que vous souhaitez inclure au projet au format .mp3

– Tous les textes : remerciements, noms des intervenants etc.

Pour les prestations « Formules »

FREQUENCE MOVIES s’engage à livrer le(s) projet(s) relatifs à chaque formule dans un délai de 60 jours ouvrés.

Pour les prestations « Options »

(Slider photo, Faire-part vidéo, Vidéo de remerciement, Clip Vidéo)

FREQUENCE MOVIES s’engage à livrer le projet dans un délai de 3 jours ouvrés.

Article 7 – Frais de déplacement

Tout déplacement dans un périmètre de 200 km autour de Paris est gratuit. Au-delà les frais de déplacement (0.50ct/km) seront à la charge du CLIENT.

Article 8 – Délai de rétractation

LE CLIENT bénéficie d’un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de signature du devis pour annuler sa commande. Toute annulation de commande devra se faire par courrier en recommandé avec accusé de réception, la date de première présentation de la LRAR devant s’inscrire dans le délai des 7 jours de réflexion. En cas d’exercice du droit de rétractation, FREQUENCE MOVIES s’engage à rembourser au CLIENT les sommes versées hors frais de port dans un délai maximum de 30 jours.

Article 9 – Autorisations – Droit à l’image

LE CLIENT s’engage à informer ses figurants et/ou participants sur le fait qu’ils seront filmés sans qu’ils ne demandent de droit à l’image. Si toutefois, certaines personnes ne souhaitaient absolument pas être filmées, LE CLIENT s’engage à en informer au plus vite la société FREQUENCE MOVIES.

LE CLIENT s’engage à faciliter le travail de FREQUENCE MOVIES lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que l’équipe FREQUENCE MOVIES ne soit pas gênée par des tierces personnes lors des prises de vues. LE CLIENT s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par FREQUENCE MOVIES, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (églises, synagogues, mosquées etc.) FREQUENCE MOVIES ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des prestations. LE CLIENT garantira FREQUENCE MOVIES des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre FREQUENCE MOVIES au titre des prises de vue pour lesquelles LE CLIENT aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Article 10 – Utilisation des vidéos

Avec l’accord du CLIENT et en contrepartie d’une remise sur la formule choisie (5%), et afin d’assurer la promotion de son activité professionnelle, dans le respect des personnes et objets filmés, des extraits vidéo (maximum 5 minutes) pourront être utilisées par FREQUENCE MOVIES. LE CLIENT accepte ainsi que son image soit utilisée sur le site www.frequencemoviesmariage.com.

Article 11 – Propriété Intellectuelle

Les films réalisés sont et restent la propriété intellectuelle de FREQUENCE MOVIES selon les règles des articles L 121-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Les droits sur les vidéos transmises sur support matériel ou informatique sont strictement limités à un usage dans un cadre personnel. Toute utilisation des vidéos  au-delà de cet usage et sans l’autorisation écrite de FREQUENCE MOVIES sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Article 12 – Protection des données personnelles

Toutes les informations demandées au CLIENT sont nécessaires à la réalisation des prestations. FREQUENCE MOVIES traite toutes ces informations avec la plus grande confidentialité et s’engage à ne pas divulguer à des tiers les coordonnées personnelles ni aucune autre information personnelle d’identification fournit par LE CLIENT.

Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site www.frequencemoviesmariage.com  a été déclaré auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro : 1931420 v 0.

Article 13 – Loi applicable

Le Droit applicable est le Droit français.

Les tribunaux compétents sont ceux dans le ressort desquels se trouve le siège social au jour de l’introduction du litige.

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